Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L178-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 122-15 ;
2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;
3° L'article L. 134-6.

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