Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

Article L215-1

Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.