Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
    - Chapitre Ier : Missions

Article L221-1

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.