Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre Ier : Infractions
      - Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales

Article L261-8

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros.

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