Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Martinique

Article L273-1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.