Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R*161-4

Les dispositions de l'article R*. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.