Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : Autres organismes de placement collectif
    - Chapitre III : Sociétés d'épargne forestière
      - Section 4 : Information délivrée par la société d'épargne forestière

Article 423-18

Chaque année, il est établi un rapport annuel de la société d'épargne forestière comprenant le rapport de gestion, les comptes et annexes de l'exercice, le rapport du conseil de surveillance et les rapports des contrôleurs légaux des comptes.
Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la société de gestion et la composition du conseil de surveillance.

Previous Next