Afin de pouvoir bénéficier de la procédure d'habilitation prévue à l'article 514-3, les personnes morales établies en France désirant exercer leur activité sur un marché réglementé d'instruments financiers dérivés doivent disposer de capitaux propres au moins égaux aux montants suivants :
1° 8 500 euros pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
2° 42 500 euros pour la société à responsabilité limitée, la société en commandite simple et la société en commandite par action.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 514-4