Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
    - Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
      - Section 1 : Composition et fonctionnement

Article L243-6

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

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