Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
    - Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
      - Section 1 : Composition et fonctionnement

Article L243-6

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article L243-6