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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS (2025-06-15-2999-01-01)
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ (2012-05-01-2015-01-01)
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION (2015-01-01-2016-03-31)
TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES (2016-06-05-2999-01-01)
TITRE V : VIDÉOPROTECTION (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (2022-01-26-2999-01-01)
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES (2012-05-01-2999-01-01)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2012-05-01-2999-01-01)
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