Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article L283-1

L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.