Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article L283-1

L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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