Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre II : Déontologie de la police nationale

Article L412-1

Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.