Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre II : Déontologie de la police nationale

Article L412-1 consolidé du Tuesday, May 1, 2012, abrogé le Saturday, November 15, 2014