Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Article L522-1

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.