Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article L615-1

Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
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