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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
Article L615-1 consolidé du Tuesday, May 1, 2012 au Friday, July 17, 2015
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au
chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports
.
Article L615-1 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, July 17, 2015
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au
chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports
.
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