Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
      • Chapitre VII : Dispositions pénales
        • Section 2 : Modalités d'exercice
          • Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

Article L617-12