Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre VII : Dispositions pénales
      - Section 2 : Modalités d'exercice

Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

Article L617-12 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012