Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L764-1

L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.