Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L764-1

L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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