Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 3

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201

V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
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