LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
- Code de commerceArt. L123-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15
- Code de commerceArt. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9
- Code de commerceArt. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
- Code de commerceArt. L145-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L214-2
- Code de l'urbanismeArt. L214-1, Art. L214-2
- Code de commerceArt. L225-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44
- Code de commerceArt. L225-147, Art. L223-33, Art. L225-8
- Code de commerceArt. L225-8-1, Art. L225-147-1
- Code de commerceArt. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L85
- Code de commerceArt. L223-32
- Code de commerceArt. L233-8
- Code de commerceArt. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 225
- Code de commerceArt. L225-129-6
- Code de commerceArt. L225-197-1
- Code de commerceA abrogé les dispositions suivantes :Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212
- Code de commerceArt. L225-209-1
- Code de commerceArt. L236-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-16
- Code de commerceArt. L223-26, Art. L223-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-11-1, Art. L225-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121
- Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9
- Code monétaire et financierArt. L212-2
- Code de commerceA créé les dispositions suivantes :Art. L237-30
- Code de commerceArt. L232-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3
- Code de commerceArt. L241-5, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-10, Art. L242-17, Art. L242-23, Art. L242-24, Art. L242-30, Art. L244-1, Art. L245-4, Art. L247-7
- Code de commerceArt. L225-149-3
- Code de commerceArt. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10
- Code de commerceArt. L251-17, Art. L251-23, Art. L252-11, Art. L252-12
- Code monétaire et financierArt. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L231-2, Art. L231-13, Art. L231-15, Art. L232-2
- Code monétaire et financierArt. L451-1-1, Art. L734-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L451-1-5, Art. L451-2-1, Art. L621-18-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
- Code de commerceArt. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierV. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L433-3
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 octies, Art. 19 terdecies
- Code du travailArt. L3323-3
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 24
- Code ruralArt. L529-5
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 4, Art. 54
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983Art. 5
- Code de commerceArt. L626-32, Art. L628-1, Art. L628-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 10
- Code de commerceArt. L823-8-1
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]Art. 19, Art. 21, Art. 24
IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.