Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 225
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