Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-149-3