Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées

Article 90

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 6-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Art. 8

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