Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Art. 10