Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3332-1-1