Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L720-1