Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude

Article L114-22-1

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.