Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-8

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-53.

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