Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
    • Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article L661-2