Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

Article L152 B

Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.

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