Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article D48-4

Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
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