Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R141-1

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
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