Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
    - Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Article R143-2

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.