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Tuesday, February 17, 2026
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Article R211-10
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
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