Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre Ier : La saisie-attribution
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Les contestations

Article R211-10

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

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