Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R221-4

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.