Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Article R221-4

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Précédent Suivant
fren