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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : La saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)
Section 2 : Les opérations de saisie (2012-06-01-2999-01-01)
Section 3 : La mise en vente des biens saisis (2012-06-01-2999-01-01)
Section 4 : Les incidents de saisie (2012-06-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (2012-06-01-2999-01-01)
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