Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente (2012-06-01-2999-01-01)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (2012-06-01-2999-01-01)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (2012-06-01-2999-01-01)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (2012-06-01-2999-01-01)
fr
en