Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
      • Chapitre Ier : La saisie-vente
        • Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

Article R221-61