Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre Ier : La saisie-vente
      - Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

Article R221-61

La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.

Précédent Suivant