Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
      • Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
        • Section 1 : La saisie-appréhension
          • Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
            • Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

Article R222-4