Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
      - Section 1 : La saisie-appréhension
        Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
        Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

Article R222-4

Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.

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Code des procédures civiles d'exécution

Article R222-4