Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
    - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
      - Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
        Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Article R322-3

L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

Previous Next