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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Les déclarations de créance (2012-06-01-2999-01-01)
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