Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
    - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
      - Section 1 : Les actes préparatoires à la vente

Sous-section 2 : L'assignation à comparaître

Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (2012-06-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (2012-06-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Disposition commune (2012-06-01-2999-01-01)